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Le comité prend note des déclarations du gouvernement, et en particulier du fait que les dispositions dates aveugles, à cordoue auxquelles s'opposent les plaignants résultent d'un consensus et d'une concertation tripartite à laquelle les secteurs des entreprises et des travailleurs ont participé activement et en y jouant un rôle.
484-537, approuvé par le Conseil d'administration à sa 262e session (mars-avril 1995 mars 1996 voir 302e rapport, paragr.
Dans ces conditions, et afin de pouvoir se prononcer sur ces allégations avec tous les éléments d'information, le comité prie le gouvernement de lui envoyer, dès que possible, une copie des jugements prononcés par les diverses instances judiciaires.
Le comité demande donc instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le sbsi soit autorisé à être enregistré sans retard en tant que confédération syndicale afin de lui permettre d'exercer ses activités syndicales légitimes.En ce qui concerne le reproche de l'organisation plaignante selon lequel l'acftu n'entreprend pas d'actions de grève, le gouvernement estime que cette critique est contraire aux buts des normes internationales du travail qui consistent à promouvoir la justice et la paix sociale.Enfin, le comité prie en outre les plaignants de transmettre des informations additionnelles sur ces allégations.Le comité observe que, dans le cas présent, le plaignant a allégué des licenciements massifs d'enseignants au motif d'une grève qui a eu lieu en fin juin 1997.Le comité observe que les allégations concernent, dans le présent cas, des violations de la liberté syndicale par la législation nationale, le recours persistant aux détentions arbitraires et parfois à la mise au secret de syndicalistes, l'usage réitéré de condamnations à la «réducation par.



Obtenir l'exécution de dispositions légales violées d'une manière générale et réitérée dans tout ou partie de l'entreprise, du commerce ou de l'établissement et, s'il y a lieu, la réparation de l'inobservation.
Le gouvernement espère pouvoir fournir des informations à cet égard dans un proche avenir.
Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications datées des 30 septembre 1997 et 510.D'autre part, il est apparu que les policiers ne faisaient pas partie des forces de police de Cutral-Co et qu'ils n'avaient donc pas la capacité légale d'agir dans cette ville.Cas n o 1914 Rapport où le comité demande à être tenu informé de l'évolution de la situation Plainte contre le gouvernement des Philippines présentée par le Syndicat des employés de Telefunken travaillant dans le secteur des semi-conducteurs (tseu) Allégations: licenciement de syndicalistes.Examen antérieur du cas 521.Les plaignants estiment que le fait d'obliger les arbitres de différends à tenir compte de certains critères, conformément au projet de loi 26 et au projet de loi 136, compromet le processus de négociation dans le secteur public et porte atteinte aux arbitres de différends.En ce qui concerne l'expulsion des locaux occupés à Sofia par l'organisation plaignante, le comité observe que sa version des motifs qui ont fondé cette décision n'est pas la même que celle du gouvernement: l'organisation plaignante invoque des pressions politiques exercées sur le Conseil des.Par ailleurs, le gouvernement affirme qu'en tout état de cause peu de conventions collectives traitent des questions énumérées.447-479, approuvé par le Conseil d'administration à sa 265e session (mars 1996 novembre 1996 voir 305e rapport, paragr.A cet égard, le comité est d'avis que des prescriptions trop strictes en ce qui concerne des questions telles que la représentation des parties dans le processus de négociation collective peuvent amoindrir son efficacité, et il estime plus précisément qu'il s'agit d'une question devant être.




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